T. com. 8901, 1 juin 2026, n° 2024000921

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 01/06/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Sàrl VITAL'O 89 CIP 4751 Affaire 2024000921

Dans le dossier de :

Sàrl VITAL'O [Adresse 1] RCS B 821567807 (2016B00232)

Gérant

: Monsieur [K] [Y] [N] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [K] [Y] [N] (défaut) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [X] [P] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé, réquisitions écrites Mis en délibéré le : 01/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le

01/06/2026.

Par jugement en date du 03/06/2024 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Sàrl VITAL'[Adresse 3] [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé

Juge-Commissaire

: Monsieur [C] [D]

Liquidateur Judiciaire

: SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [X] [P] [Adresse 4]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 03/06/2026, prorogée à ce jour. Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la cession des parts sociales et le recouvrement du compte courant d'associé sont toujours en cours.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisition écrites du 28/05/2026, émet un avis favorable à la prorogation de la date de clôture.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :