T. com. 8901, 1 juin 2026, n° 2024002138

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 01/06/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS RENOV MOI CIP 4770 Affaire 2024002138

Dans le dossier de :

SAS RENOV MOI [Adresse 1] RCS B 921945002 (2023B00345)

Président

: Monsieur [S] [W] [T] [H] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [S] [W] [T] [H] (défaut) Maître [A] [M] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé, réquisitions écrites Mis en délibéré le : 01/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le

01/06/2026.

Par jugement en date du 02/12/2024 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS RENOV MOI [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé

Juge-Commissaire

: Monsieur [F] [V]

Liquidateur Judiciaire

: Maître [A] [M] [Adresse 3]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 03/12/2024, prorogée à ce jour.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le Liquidateur judiciaire a constaté des paiements faits par le biais de PAYPAL pour des montants importants (94 k€ de 11/2023 à 02/2024).

Aucune comptabilité n'a été présentée.

Les débits intervenus via PAYPAL interrogent sur leur destination.

Le Liquidateur judiciaire attend des explications du dirigeant.

Dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée..

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisition écrites du 28/05/2026, émet un avis favorable à la prorogation de la date de clôture.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste éventuels des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :