T. com. 8901, 1 juin 2026, n° 2026000260

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 01/06/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [E] [W] [B] [L] [N] - EXPLOITANT AGRICOLE CIP 5009 Affaire 2026000260

Dans le dossier de :

Monsieur [E] [W] [B] [L] [N] - EXPLOITANT AGRICOLE [Adresse 1]

Domicile

: Monsieur [E] [N] [Adresse 2]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [E] [N] la SELARL AJRS en la personne de Me Marlène LOISEAU (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [J] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé, réquisitions écrites Mis en délibéré le : 01/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le

01/06/2026.

Par jugement en date du 08/12/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [E] [W] [B] [L] [N] [Adresse 2].

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 01/06/2026.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, depuis la dernière audience, l'activité de l'entrepreneur individuel s'est poursuivie et l'Administrateur judiciaire relève également une évolution positive de Monsieur [N] qui fait face malgré les difficultés rencontrées.

Il est ainsi pleinement investi dans la poursuite de son activité et manifeste sa volonté de redresser sa situation au moyen d'un plan de redressement.

Au terme de cette première période d'observation, l'Administrateur judiciaire constate que :
* l'activité de l'entrepreneur individuel s'est maintenue, principalement grâce à l'activité de vente de bovins ;
s'agissant de l'activité céréalière, l'entrepreneur individuel fait état de perspectives favorables pour les moissons 2026 ;

le passif déclaré s'élève à ce jour à environ 910 K€, dont près de 423 K€ de créances contestées (instance en cours), représentant un peu moins de la moitié du passif déclaré ; il conviendra dès lors d'attendre les décisions du Juge-commissaire afin de disposer d'une vision plus précise du passif définitivement admis ;
la trésorerie a été significativement impactée par l'acquisition d'un matériel agricole, investissement nécessaire à la poursuite de l'exploitation et à la situation personnelle de l'entrepreneur individuel ;

l'Administrateur judiciaire constate toutefois une reconstitution timide mais progressive de la trésorerie ; - les dettes postérieures portées à la connaissance de l'Administrateur judiciaire, pour un montant d'environ 2 K€, sont actuellement en cours de régularisation par l'entrepreneur individuel.

Ces constats sont donc positifs à ce stade de la procédure.

Reste encore à traiter la nouvelle difficulté identifiée il y a quelques jours concernant le congé donné par l'un des bailleurs (cf. supra) pour la fin 2027, qu'il convient de contester.

Enfin, malgré l'absence des éléments comptables sollicités, et notamment d'un prévisionnel de trésorerie actualisé permettant de confirmer la capacité de l'entrepreneur individuel à financer la poursuite de sa période d'observation, l'Exposante relève qu'au 20 mai, la trésorerie présente un solde excédentaire d'environ 6 K€.

Dans ces conditions, l'Administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée supplémentaire de six mois, ainsi que le renvoi de l'affaire à la première audience utile du mois d'octobre 2026.

Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.

Le juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 20/05/2026, tenant compte de la saisonnalité de l'activité, s'associe pleinement à la demande de l'administrateur judiciaire pour un renouvellement de la période d'observation pour une durée supplémentaire de six mois, ainsi que le renvoi de l'affaire à la première audience utile du mois d'octobre 2026.

Le Parquet, dans ses réquisition écrites du 28/05/2026, émet un avisa favorable au renouvellement de la période d'observation.

Sur ce,

Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,