T. com. 8901, 1 juin 2026, n° 2026001047
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 01/06/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Monsieur [U] [L] [J] [B] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 5095 - 2026001047
Dans le dossier de :
Monsieur [U] [L] [J] [B] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS 422917856
Domicile : Monsieur [U] [B] [Adresse 2]
A comparu à l'audience
: Monsieur [U] [B]
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Madame Delphine MILCENT, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 01/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Madame Delphine MILCENT, Juges.
Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le
01/06/2026.
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
En
date du 11/05/2026 Monsieur [U] [B] - [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "travaux de plâtrerie", aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le siège de l'activité est situé [Adresse 3] et elle est immatriculée sous le N° 422917856. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites Monsieur [B] a déjà bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de Joigny en 2000 et clôturée pour insuffisance d'actif la même année par le Tribunal judiciaire de Sens.
En 2007, Monsieur [B] a bénéficié d'un plan de redressement pour sa Sàrl DECO (RCS AUXERRE 431.382.001) qui a fait l'objet d'une résolution et de l'ouverture d'une liquidation judiciaire en 2010, clôturée pour insuffisance d'actif en 2016 par le Tribunal de Commerce d'Auxerre.
Monsieur [B] s'est de nouveau immatriculé avec une activité artisanale de travaux de plâtrerie et s'est radié en 2018. Cependant des dettes professionnelles sont encore dues, notamment des dettes fiscales pour lesquelles Monsieur [B] fait l'objet de saisie sur sa retraite et qui ont contraint son épouse à mettre en place un plan de surendettement pour régler les dettes de son mari.
Le passif professionnel est estimé à 114.855 Euros.
Monsieur [B] requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel, déclarant qu'il n'a pas de dettes personnelles échues.
Le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 28/05/2026, émet un avisa favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
L'entreprise individuelle est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce Le redressement judiciaire ou le rétablissement professionnel est manifestement impossible, l'entreprise individuelle étant radiée depuis 2018.
L'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce.
L'entreprise individuelle réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du même code il y a lieu de ne viser que les éléments du patrimoine professionnel.
Il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience.
Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Vu les dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et R.681-1 et suivants du même Code.
CONSTATE
la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [U] [B] [Adresse 3] (422.917.856).
[M]
une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, au profit de Monsieur [U] [B] [Adresse 4] [Localité 2] (422.917.856).
NOMME Monsieur [Q] [T] aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE [W] en la personne de Me [N] [X] [Adresse 5] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DIT
que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
DIT
que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l'objet soit d'une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l'autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d'une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce.
ORDONNE
à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
FIXE
provisoirement au 11/05/2026 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Maître [Q] [I] [Adresse 6] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.
DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT
que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise du à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT
que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de
six mois
à compter de ce jugement et qu'elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
FIXE la clôture de la procédure au 01/12/2026.
RENVOIE le dossier à l'audience du 16/11/2026 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure.
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DIT
que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [U] [B] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT
qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et en LRAR à Monsieur [U] [B] [Adresse 2].
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -335,20 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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