T. com. 9201, 7 mai 2026, n° 2026F00473
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 mai 2026 4ème CHAMBRE
RG n°2026F00473
DEMANDEUR
SAS ETANDEX [Adresse 1] [Localité 1] comparant par M. [F] DUBELLOY [Adresse 2] [Localité 1] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SAS AVENTIN [Adresse 3] comparant par Me Nicolas GUERRIER [Adresse 4] non comparant ce jour
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ETANDEX a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS AVENTIN, d'une somme de 34654,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I07140) a été signifiée à SAS AVENTIN, par acte d'huissier,
SAS AVENTIN a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
SAS AVENTIN, indique par écrit au tribunal, de la décision de se désister de son opposition à l'injonction de payer,
SAS ETANDEX indique par écrit au tribunal de la décision de se désister et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025I07140),
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SAS AVENTIN ;
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 mai 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M. Luc MARTY et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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