T. com. 9201, 8 avr. 2026, n° 2026L01086

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01144 SASU JR SERVICES N° RG: 2026L01086

DEMANDEUR

Me [X] [E] [G] ès qualité de liquidateur de la SASU JR SERVICES [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SDE SARL [Adresse 2] non comparant

En présence de : Mme Aude WALTER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 8 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

N° PCL : 2024J01144 N° RG: 2026L01086

Vu la requête présentée par Me [X] [E] [G], mandataire liquidateur de la SASU JR SERVICES et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

Me [X] [A] [Adresse 1], mandataire liquidateur de la SASU JR SERVICES

ET :

SDE SARL REVOLUT BANK UAB [Adresse 3]

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.