T. com. 9201, 28 mai 2026, n° 2026L01127
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 MAI 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J00463 SAS URBAN TP N° RG: 2026L01127
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [J] [K], administrateur judiciaire de la SAS URBAN TP[Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS URBAN TP [Adresse 2] RCS NANTERRE : 803118579 2014 B 4840 Représentant légal : M. [E] [Z] [Adresse 3],Président comparant et assisté par SCP COBLENCE AVOCATS [Adresse 4]
En présence de :
SELARL [M] [V] mission conduite par Me [Q] [V], mandataire judiciaire de la SAS URBAN TP, [Adresse 5] Représenté par Mme [P] [U], collaboratrice
[Adresse 6] CGEA ILE DE [Adresse 7], contrôleur Représenté par M. [I] [Y], collaborateur
M. [W] [S] [Adresse 8] Représentant des salariés
M. [C] [R], directeur administratif et financier
M. [A] [O], juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République,
N° PCL : 2026J00463 SAS URBAN TP N° RG: 2026L01127
DEBATS
Audience du 20 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 25 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS URBAN TP et a désigné :
Monsieur [A] [O], en qualité de juge-commissaire,
la SELARL FHBX mission conduite par Me [J] [K], [Adresse 9], administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et
la SELARL [M] [V], mission conduite par Me [Q] [V], [Adresse 10], mandataire judiciaire
La durée de la période d'observation a été fixée à six mois et la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 17 mars 2026.
La société URBAN TP, créée le 26 juin 2014, a pour activité principale la réalisation de travaux publics spécialisés dans la Voirie et Réseaux Divers et les aménagements extérieurs. Sa clientèle est constituée à hauteur de 90 % de marchés publics (collectivités territoriales, établissements publics) en Île-de-France, les 10 % restants étant réalisés auprès du secteur privé.
La société URBAN TP est présidée par Monsieur [E] [Z] et son capital social de 300 000 € est réparti entre M. [E] [Z] (2 500 actions) et Mme [F] [T] (500 actions).
A date, la société URBAN TP emploie 66 salariés répartis en catégories professionnelles.
La société URBAN TP a réalisé, sur l'exercice clos le 31 décembre 2024, un chiffre d'affaires de 13 217 863 €, pour un résultat net de 30 769 € et un total de bilan de 7 420 839 €.
Le passif provisoire de la société au 17 mars 2026 s'élève à 9 957 410 € (dont 5 409 515 € de passif échu et exigible). L'actif total au même jour est de 3 208 773 €, dont 1 350 734 € de créances clients (933 279 € échus) et une trésorerie nette négative de -211 919 €.
Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a initié un appel d'offres à la reprise des actifs et activités des sociétés et a fixé la date limite de dépôt des offres au 24 avril 2026.
Au total, deux offres de reprise ont été réceptionnées, émanant des sociétés WIAME et URBAN TP ENERGIE (SAS en cours de constitution).
Les offres de reprise ont été déposées au greffe du tribunal et ont été communiquées au juge commissaire, au Ministère public, au mandataire judiciaire, aux dirigeants, au représentant des salariés de la société URBAN TP et aux membres du comité social et économique de la société URBAN TP.
Au terme du délai d'amélioration des offres, seule la société URBAN TP ENERGIE a adressé à l'administrateur judiciaire un complément de son offre.
Le représentant des salariés de la société URBAN TP et les membres du comité social et économique de la société URBAN TP ont été tenus informés lors de plusieurs réunions et consultés sur l'offres présentée au tribunal.
COMPARUTIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL – DISCUSSION :
L'administrateur judiciaire a présenté la situation de la société URBAN TP, son historique, l'origine de ses difficultés et le déroulement de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire a indiqué que le groupe WIAME a retiré son offre par courriel en date du 15 mai 2026, et qu'à la date de l'audience, le candidat URBAN TP ENERGIE est seul présent pour soutenir son projet de reprise.
Il a rappelé que, compte tenu de l'impasse de trésorerie constatée et de l'impossibilité d'assurer le paiement des salaires de mai 2026, il a déposé une requête le 4 mai 2026 sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il a néanmoins précisé que l'existence d'offres de reprise sérieuses pourrait, le cas échéant, permettre d'arrêter un plan de cession.
Le mandataire judiciaire a fait état de l'état du passif provisoire de la société URBAN TP, s'élevant à 9 957 410 € au 17 mars 2026 (dont 5 409 515 € de passif échu et exigible).
Par jugement en date du 28 mai 2026, ce tribunal a déclaré irrecevable l'unique offre présentée par URBAN TP ENERGIE.
L'état de cessation des paiements est caractérisé par :
L'absence de toute offre de reprise satisfaisant aux conditions de l'article L. 642-2 du code de commerce ;
La situation de trésorerie de la société URBAN TP est irrémédiablement compromise ;
L'absence de perspectives de redressement ;
Il y a donc lieu, il convient en conséquence de faire droit à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par l'administrateur judiciaire le 4 mai 2026 :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SAS URBAN TP [Adresse 2] RCS NANTERRE : 803118579 2014 B 4840 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [A] [O], juge commissaire, Met fin à la mission de la SELARL FHBX, mission conduite par Maître [J] [K], en qualité d'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [M] [V] mission conduite par Me [Q] [V], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[X] mission conduite par Me [N] [X] [Adresse 11], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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