T. com. 9201, 3 juin 2026, n° 2026L01328

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 juin 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2026J00520 SASU BKS FIVE N° RG: 2026L01328

DEBITEUR

SASU BKS FIVE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 892308511 2020 B 11986 Enseigne : [Localité 2] Représentant légal : M. Bibek SHRESTHA [Adresse 2], Président comparant par Me Sonia AMAMI [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [O] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU BKS FIVE

SELARL [T] [E] mission conduite par Me [L] [E] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU BKS FIVE

M. Olivier MAURIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République Mme [M] [F] [Q], auditrice de justice

DEBATS

Audience du 3 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01328 N° PC : 2026J00520

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 8 avril 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU BKS FIVE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [O] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS