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T. com. 9201, 27 mai 2026, n° 2026L01422


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Date
27/05/2026
Numéro
2026L01422
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
6a2827bccdc6046d47b843d6

Texte de la décision

1,307 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 mai 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J01280 SASU SAC A COM' N° RG: 2026L01422

Par jugement en date du 3 décembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SAC A COM',

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU SAC A COM' jusqu'au 27/08/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 mai 2026, où siégeaient, M. Olivier MAURIN, président, M. Didier COLLIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [E] [Z] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.