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T. com. 9201, 27 mai 2026, n° 2026L01429


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Date
27/05/2026
Numéro
2026L01429
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
6a2827eccdc6046d47b847bd

Texte de la décision

1,335 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 mai 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00682 SARL NOR-WEST ELECTRIQUE N° RG: 2026L01429

Par jugement en date du 5 juin 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL NOR-WEST ELECTRIQUE,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [C] [X] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL NOR-WEST ELECTRIQUE jusqu'au 27/05/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 mai 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.