T. com. 9201, 27 mai 2026, n° 2026L01432
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 mai 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2022J00361 SAS M [C] N° RG: 2026L01432
Par jugement en date du 1 juin 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS M [C],
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [R]-PECOU mission conduite par Me [B] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS M [C] jusqu'au 27/05/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 mai 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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