T. com. 9201, 27 mai 2026, n° 2026L01433
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 mai 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2016J00448 SARL ARCHA RESTAURATION étendue à la SARL MAJAS RESTAURATION N° RG: 2026L01433
Par jugement en date du 8 juin 2016, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ARCHA RESTAURATION,
Par jugement en date du 10 octobre 2019, la procédure a été étendue à la société SARL MAJAS RESTAURATION,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ARCHA RESTAURATION et la SARL MAJAS RESTAURATION jusqu'au 27/05/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 mai 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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