T. com. 9201, 2 juin 2026, n° 2026L01801

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 juin 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J01293 SAS OWI N° RG: 2026L01801

DEBITEUR

SAS OWI [Adresse 1] : 503112997 2011 B 4093 Représentant légal : M. Christophe DANY [Adresse 2] DESGRANGES [Adresse 3] [Localité 1],Président comparant en personne

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [V] [R] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS OWI

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [I] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS OWI

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 2 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01801 N° PC : 2025J01293

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 décembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS OWI et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [R] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS