T. com. 9201, 5 mai 2026, n° 2026P00582
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 MAI 2026 7ème Chambre
SARLU STID ENERGIE N° RG: 2026P00582
DEMANDEUR
M. [S] [J] [R] [Adresse 1] Comparant par Me SABRINA CHEMACKH [Adresse 2] [Localité 1]
Mme [X] [D] EPOUSE [R] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Comparant par Me SABRINA CHEMACKH [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
SARLU STID ENERGIE [Adresse 5] RCS [Localité 3] : 827848623 2017 B 1770 Représentant légal : M. [N], [B] [P] [F] [Adresse 6] [Localité 4], Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 5 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
ENQUETE SUR ASSIGNATION
N° RG: 2026P00582 FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 15 octobre 2025, les époux [T] ont assigné la SARLU STID ENERGIE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal de Cahors afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Le tribunal de commerce de Cahors a renvoyé l'affaire devant la juridiction de céans.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
SARLU STID ENERGIE
[Adresse 5]
RCS [Localité 3] : 827848623 2017 B 1770
Commet M. Jean-Michet TREHET en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de Me [O] [L] [V] [Adresse 7],
Renvoie la cause à l'audience du 02 juin 2026 à 9 Heures 45,
Dit que Me Patrick LEGRAS DE [Adresse 8] [Adresse 7] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 73,15 euros (dont TVA 12,19 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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