T. com. 9201, 26 mai 2026, n° 2026R00354
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 mai 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2026R00354
DEMANDEUR
SARL PROLOGIS FRANCE XLVIII EURL42 [Adresse 1]comparant par Me Véronique SAHAGUIAN07 [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEURS
M. [R] [K] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BRANDT FRANCE [Adresse 3] comparant par Me [J] [N] [Adresse 4]
SCP B.T.S.G.2 prise en la personne de Me [D] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BRANDT FRANCE [Adresse 5] comparant par Me [J] [N] [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 26 mai 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Par conclusions, le demandeur déclare à notre audience de ce jour, se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 52,12 euros, dont TVA 8,69 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Didier COLLIN, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
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