T. com. 9201, 22 mai 2026, n° 2026R00406

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 25 juin 2026

RG n° : 2026R00406

DEMANDEUR

SAS [G] [Adresse 1]

comparant par SELARL CSR - Me Sandra ROBERT [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS COLLEGE DE PARIS INTERNATIONAL [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 19 mai 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS [G] a pour activité le nettoyage et l'entretien de résidences, bureaux et locaux divers.

[G] dit avoir fourni, depuis le 9 décembre 2024, à la SAS COLLEGE DE PARIS INRENATINAL, ci-après « [B] » des prestations d'entretien et de nettoyage de ses locaux.

Selon [G], des factures sont restées impayées à compter du mois de février 2025, pour la somme totale de 30 935,16 €.

Par LRAR en date du 3 décembre 2025, [G] a mis en demeure [B], de s'acquitter, dans un délai maximum de 8 jours, de la somme due en principal. En vain.

C'est dans ces circonstances que [G] a fait assigner [B] devant nous par acte de commissaire de justice délivré le 24 mars 2026 à personne, nous demandant de :

Vu l'article D 441-5 du code de commerce, l'article 835 (sic) du code de procédure civile,

CONDAMNER la société COLLEGE DE PARIS INTERNATIONAL au paiement provisionnel de la somme de 30 935,16 € TTC en principal, assortie d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures et au paiement provisionnel de la somme de 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

CONDAMNER la société COLLEGE DE PARIS INTERNATIONAL au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société COLLEGE DE PARIS INTERNATIONAL aux entiers dépens.

A notre audience du 19 mai 2026, seule [G] est présente. [B] ne comparaît pas, ni personne pour elle.

SUR QUOI

L'article 873 du code de procédure civile dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Nous prenons connaissance des 9 factures impayées et du grand livre des comptes clients, arrêté au 11 février 2026, versés aux débats par [G], d'où il ressort que ces factures n'ont pas été réglées à l'échéance.

Dans ces conditions, la créance de [G] apparait certaine, liquide et exigible et nous condamnerons en conséquence [B] à lui payer à titre provisionnel la somme de 30 935,16 € avec intérêts de retard au taux de 3 fois le taux intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des 13 factures ci-dessous :

[Numéro identifiant 1]

[Numéro identifiant 2]

[Numéro identifiant 3]

[Numéro identifiant 4]

[Numéro identifiant 5]

[Numéro identifiant 6]

[Numéro identifiant 7]

[Numéro identifiant 8]

[Numéro identifiant 9]

En outre, nous condamnerons ABS à payer à [G] la somme de 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D441-5 du code de commerce.

Sur l'article 700 et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [G] les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits ; nous condamnerons [B] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.

[B] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS