T. com. 9201, 28 mai 2026, n° 2026R00567

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 28 mai 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00567

DEMANDEUR

SASU [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

Débats à l'audience publique du 28 mai 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

LES FAITS

La Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a été chargée par la Société [Adresse 5] d'une mission de vérifications réglementaires. La Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION ayant achevé sa mission a établi la facture n° 25440042 en date du 25 juillet 2025 d'un montant de 1.603,32 euros TTC.

Toutefois, cette facture est demeurée impayée. Les prestations fournies n'ont fait l'objet d'aucune réserve de la part de la Société [Adresse 5]. Le Conseil de la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mars 2026, envoyé une mise en demeure afin d'être réglée sous huitaine de la somme de 1.603,32 euros TTC. Ce courrier étant demeuré sans effet, la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION s'est vue contrainte de saisir le Tribunal.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :

Condamner la SAS [Adresse 5] à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.603,32 euros TTC, augmentée d'un intérêt

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égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 9 août 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 27 mars 2026. Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil. Condamner la SAS [Adresse 5] à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 170,27 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable. Condamner la SAS [Adresse 5] à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la SAS [Adresse 5] aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions et pièces versées aux débats, notamment l'extrait K-bis, la facture du 25 juillet 2025, le contrat, le rapport, et la lettre de mise en demeure du 27 mars 2026.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture du 25 juillet 2025, la lettre de mise en demeure du 27 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS