T. com. 9201, 28 mai 2026, n° 2026R00569

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 28 mai 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00569

DEMANDEUR

SASU [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS DRS ENERGIE [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 28 mai 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :

Condamner la SAS DRS ENERGIE à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.260,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 29 août 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 11 avril 2026,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, condamner la SAS DRS ENERGIE à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 170,27 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la SAS DRS ENERGIE à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la SAS DRS ENERGIE aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

LES FAITS

La SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a été chargée par la SAS DRS ENERGIE d'une mission de vérifications réglementaires. La SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION ayant achevé sa mission a établi la facture n° 25477879 en date du 14 août 2025 d'un montant de 1.260,00 euros TTC.

Toutefois, cette facture de la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION d'un montant total de 1.260,00 euros est demeurée impayée. Les prestations fournies par la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION n'ont fait l'objet d'aucune réserve de la part de la SAS DRS ENERGIE.

Le Conseil de la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2026, envoyé une mise en demeure à la SAS DRS ENERGIE afin d'être réglée sous huitaine de la somme de 1.260,00 euros TTC. Ce courrier étant demeuré sans effet, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a saisi le Tribunal.

SUR LES PRETENTIONS

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions versées aux débats. Les pièces principales produites incluent l'extrait K-bis de la SAS DRS ENERGIE, la facture du 14 août 2025, le contrat, le rapport, et la lettre de mise en demeure du 11 avril 2026.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, le rapport, la facture du 14 août 2025, la lettre de mise en demeure du 11 avril 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS