T. com. 9301, 20 févr. 2026, n° 2025F01315

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 février 2026

N° de RG : 2025F01315

N° MINUTE : 2026F00908

7ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SARL KLEKOON [Adresse 1] Représentant légal : M. [R] KABLI, Gérant, [Adresse 2] comparant par Me [I] [T] CHOULI [Adresse 3]

DEFENDEUR(S):
* SAS SY SERVICES PROPRETE [Adresse 4] Représentant légal : Mme Sara, Marie VILLALON, Président, [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Olivier DELMAS-LEGUERY Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE [W] assistés de M. [G] [Y], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 20 février 2026

JUGEMENT

Décision par défaut et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

La Minute est signée électroniquement par M. Olivier DELMAS-LEGUERY, Président, et par M. [G] [Y], commis Assermenté

Attendu que par acte du 16 mai 2025, la SARL KLEKOON a fait donner assignation à la SAS SY SERVICES PROPRETE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS