T. com. 9301, 4 juin 2026, n° 2026L01318
Vérifier : T. com. 9301, 4 juin 2026, n° 2026L01318 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de Minute : 2026L02924
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 4 juin 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L01318 N° de PC : 2024J01126
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
I'EURL D P B
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : la fabrication, la transformation, la création, la représentation, le négoce, l'import, l'export ainsi que la vente sur foire salon et ambulant auprès du particulier des professionnels et des collectivités de tous articles textiles et accessoires.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 840998926 / N° de Gestion : 2023 B 5360
Représentant Légal : M. [J] [R]
Domicilié : [Adresse 3] FRANCE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
M. Benoît ANDRE
Juges :
M. Philippe CHIORRA
M. Rémi BOTTIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 21 mai 2026
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 22 mai 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de l'EURL D P B une procédure collective et a désigné Me [K] [H] [L] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu'il existe une procédure de sanctions en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL D P B jusqu'au 04/06/2027.
DIT
qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT
que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Benoît ANDRE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.