T. com. 9301, 4 juin 2026, n° 2026L01381

N° de Minute : 2026L02987

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 4 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L01381 N° de PC : 2024J01423

DEMANDEUR :

SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS LEADER SECURITE PRIVEE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : la sécurité des biens et des personnes, surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage, des biens et des personnes, surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 953920907 / N° de Gestion : 2023 B 7140
Représentant Légal : Mme [M], [K] [Q]
Domiciliée : [Adresse 3] FRANCE

non comparante

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :
M. Benoît ANDRE

Juges :
M. Philippe CHIORRA

M. Rémi BOTTIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 21 mai 2026

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 17 juin 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS LEADER SECURITE PRIVEE une procédure collective et a désigné SELAS M.J.S. [W] prise en la personne de Me [L] [S] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;

Qu'il existe une procédure de sanctions en cours.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS