T. com. 9301, 29 mai 2026, n° 2026L01670
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Texte de la décision
Numéro de Minute : 2026L02484
N° de Rôle : 2026L01670
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 29 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
Me Patrick LEGRAS DE [H] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU [Adresse 1] [Adresse 2]
Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS weetel [Adresse 3] FRANCE Activité : prestation de service, notamment le conseil en gestion de la relation client, recrutement et formation N° de RCS de [Localité 1] : 838620300 / Gestion 2018 B 3258
Représentant Légal :
Mme Nassera BOUCHAMA, Président [Adresse 4] FRANCE
Comparant en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 19 mai 2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Attendu que par requête en date du 8 avril 2026 déposée au Greffe le même jour, Me [L] [S] [T] ES/Q de Mandataire judiciaire de la SASU weetel a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur a comparu.
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 mai 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 92,38 € TTC dont 12,73 € de TVA.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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