T. com. 9301, 5 juin 2026, n° 2026P00650

Numéro de Minute : 2026P01577

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 5 juin 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

N° RG : 2026P00650

DEMANDEUR :

M. LE COMPTABLE DU SIE [Adresse 1]

Représenté par Mme [N] [W] (munie d'un pouvoir).

DEFENDEUR :

SAS TM EXPRESS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 912989829 / N° de Gestion : 2022 B 5255

Représentant Légal : M. [E] [S] [Adresse 3] comparant assisté de Me DOAUI F, Co experts [Adresse 4]

Délibéré par :

Président

: M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Bernard D'HAU DECUYPERE M. Pascal BROUARD

Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 2 juin 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J01147

Par acte en date du 11 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 31 mars 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M. LE COMPTABLE DU SIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TM EXPRESS.

La créance invoquée, qui s'élève à 105 921,76 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par avis de recouvrement du 29/09/2023, 31/05/2024, 31/07/2024 et 30/09/2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 912989829 (N° de Gestion : 2022 B 5255) a pour activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes. Achat vente de véhicules commerciaux ou industriels. Transport de personnes (vtc). Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 2 juin 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [N] [W] (munie d'un pouvoir).

M. [E] [S] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me DOAUI F, Co experts.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le dirigeant indique ne plus avoir de client faute d'attestation, qu'il y a 6 salariés, qu'il reste du matériel et qu'il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS TM EXPRESS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 912989829 / N° de Gestion : 2022 B 5255 Activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes. Achat vente de véhicules commerciaux ou industriels. Transport de personnes (vtc)

Fixe au 5 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Z] [M] [Adresse 5].

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 20 septembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par ATD.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.