T. com. 9301, 2 juin 2026, n° 2026R00237
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Texte de la décision
2026R00237
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 2 juin 2026
N• de RG : 2026R00237
N• MINUTE : 2026R00277
Chambre des Référés
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Bernard Fontana,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] représenté par Me [N] [G] [Adresse 3] Non comparant ce jour
DEFENDEUR(S):
SAS LPCR CAT [Adresse 4] Représentant légal : LPCR GROUPE,Président, [Adresse 4] comparant par Me MARC CHEVRIER [Adresse 5]
FORMATION
Président
: M. [X] [Z] assisté de M. [A] [U], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 2 juin 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort,
prononcée publiquement par :
Président
: M. [X] [Z] assisté de M. [A] [U], commis assermenté
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 32,03 Euros TTC (dont 5,34 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. [X] [Z], Président et par M. [A] [U] Commis Assermenté.
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