TJ 93008, 2 juin 2026, RG 26/00397

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
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REFERENCES : N° RG 26/00397 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OBV

Minute : 26/00268

Société FONCIERE CRONOS
Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 - Représentant : Me IN’LI PROPERTY MANAGEMENT (Mandataire)

C/

Monsieur [G] [T]
Monsieur [P] [U]

Copie exécutoire :

Copie certifiée conforme :
Maître Christine GALLON
Monsieur [P] [U]
Monsieur [G] [T]

Le 02 Juin 2026

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 02 Juin 2026;

Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 31 Mars 2026 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société FONCIERE CRONOS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [P] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extrajudiciaire délivré le 13 janvier 2026, la société FONCIERE CRONOS a assigné Monsieur [G] [T] et Monsieur [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins, essentiellement, de constatation de la clause résolutoire, d'expulsion de locaux situés [Adresse 6] et de paiement provisionnel de diverses sommes au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation.

Présents à l'audience du 17 mars 2026, Monsieur [G] [T] et Monsieur [P] [U] sollicitent le rejet des demandes portant sur les frais irrépétibles.

A l'audience du 31 mars 2026, la société FONCIERE CRONOS indique se désister de ses prétentions principales en considération de l'apurement de la dette locative, et maintenir ses demandes de condamnation solidaire de Monsieur [G] [T] et Monsieur [P] [U] aux dépens ainsi qu'au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Les défendeurs ne se sont pas présentés à l'audience du 31 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 2 juin 2026 à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En application de l'article 395 du même code, le désistement est parfait soit lorsqu'il est accepté par le défendeur, soit si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, ne laissant subsister que ses prétentions tendant à la condamnation des locataires au paiement des dépens et d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir n'a été soulevée avant la formulation du désistement.

En conséquence, le désistement des demandes tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoires et de la résiliation du bail, à l'expulsion des occupants, au prononcé de mesures relatives aux objets mobiliers garnissant les lieux loués ainsi qu'au paiement provisionnel de l'arriéré et d'une indemnité d'occupation sera constaté.

Sur les mesures accessoires

L'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

L'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à verser à l'autre partie une indemnité destinée à compenser les frais non compris dans les dépens que cette dernière a engagés.

En considération du désistement par la société FONCIERE CRONOS de toutes ses demandes principales et à défaut d'accord contraire, il convient de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse et de débouter celle-ci de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,