T. com. 9401, 2 juin 2026, n° 2026F00007

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 2 JUIN 2026 2ème Chambre

N° RG: 2026F00007

DEMANDEUR

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, Braunschweig – Allemagne, prise en sa succursale française située [Adresse 1] comparant par Mes Sébastien MENDES GIL et Apolline LERUSTE du cabinet CLOIX MENDES-GIL [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU JODS Rent [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Valérie COU-RAUDON, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Valérie COURAUDON, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société SDE VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après société VOLKSWAGEN) se dit créancière de la société JODS RENT au titre d'un contrat de location LLD de véhicule.

La société VOLKSWAGEN reproche à la société JODS RENT de ne pas avoir réglé le solde des mensualités LDD pour un montant de 25.350,69€.

La société VOLKSWAGEN a mis en demeure la société JODS RENT de lui en régler le solde, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 9 décembre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN a assigné la société JODS RENT demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1223, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ;

Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile,

Déclarer la société VOLKSWAGEN recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 14 juillet 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LLD sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 14 juillet 2025 ;

Condamner la société JODS RENT à payer à la société VOLKSWAGEN la somme en principal de 25.438,20€, majorée des intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 12 septembre 2025, date de l'arrêté des comptes jusqu'au complet paiement ;

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

Ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI type A3 NF SPORTBACK S LINE 40 TFSI MHEV 190 CH QUATTRO - immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN est propriétaire sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

Condamner la société JODS RENT au paiement d'une somme de 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

Condamner la société JODS RENT aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 13 janvier 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 3 février 2026 avec avis d'audience aux parties.

A l'audience collégiale du 3 février 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 février 2026.

A l'audience collégiale du 24 février 2026, la partie défenderesse demeurant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 14 avril 2026 pour audition des parties.

A son audience du 14 avril 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a entendu la partie demanderesse seule présente, qui a abaissé sa demande à la somme de 24.787,80€. Puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 2 juin 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société VOLKSWAGEN expose que :

La société JODS RENT a souscrit le 13 décembre 2023 un contrat de location (LDD), destiné à financer un véhicule de marque AUDI type A3 NF SPORTBACK S LINE 40 TFSI MHEV 190 CH QUATTRO - immatriculation GP-448- YJ d'une valeur de 58.993,76€ TTC.

Le contrat prévoit 60 loyers décomposés comme suit : un loyer d'un montant de 4.909,61€ suivi de 59 loyers d'un montant unitaire de 676,09€.

Le 30 juin 2025, une mise en demeure de payer les loyers échus impayés a été adressée par LRAR, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société VOLKSWAGEN a résilié le contrat de LLD par courrier du 14 juillet 2025.

L'article 11 du contrat prévoit notamment que : « En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l'expiration du terme, productrice à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à 8 % (huit pour cent) du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l'article 16 ».

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 7 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

Sur la demande en principal

La société VOLKSWAGEN demande la condamnation de la société JODS RENT à lui payer la somme de 24.787,80€, majorée des intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 12 septembre 2025, date de l'arrêté des comptes.

Pour justifier de sa demande à l'encontre de la société JODS RENTS, la société VOLKSWAGEN verse aux débats l'offre préalable de LLD conclue avec la société JODS RENT portant la signature du président de la société JODS RENT en date du 13 décembre 2023, la facture n°104505038/0 du véhicule de marque AUDI type A3 NF SPORTBACK S LINE 40 TFSI MHEV 190 CH QUATTRO - immatriculation [Immatriculation 1], pour un montant de 48.274,78€, émise par le concessionnaire PREMIUM AUTOMOBILES

La preuve est ainsi apportée que la société JODS RENT a souscrit le contrat de LLD, en a accepté les modalités et a réceptionné le véhicule de marque AUDI y afférent.

Le contrat prévoit 60 loyers décomposés comme suit : un loyer d'un montant de 4.909,61€ TTC suivi de 59 loyers d'un montant unitaire de 676,09€ TTC et 593,96€ TTC sans assurance.

Il ressort du décompte produit par la société VOLKSWAGEN que la société JODS RENT a cessé de régler ses mensualités en février 2025, 6 échéances étant impayées, de février à juillet 2025.

L'article 16 du contrat prévoit que : « Le loueur se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat[….] et plus généralement en cas d'inexécution de l'un des engagements du locataire, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité, 8 (huit) jours après l'envoi au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse[…] ».

Par LRAR du 30 juin 2025,

« pli avisé non réceptionné »

le 7 juillet 2025 la société VOLKSWAGEN a mis en demeure la société JODS RENT, puis par LRAR du 14 juillet 2025 (15 juillet 2025 cachet de la poste), la société VOLKSWAGEN a confirmé la résiliation du contrat.

La société VOLKSWAGEN ayant donc agi conformément aux dispositions de l'article 16 du contrat, le Tribunal dit que la société VOLKSWAGEN a valablement résilié le contrat en date du 15 juillet 2025, laissant 6 loyers échus impayés et 40 loyers à échoir.

L'article 16 du contrat prévoit par ailleurs qu'après résiliation, le locataire défaillant sera tenu : «

de verser

au loueur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, en sus des loyers impayés et de tous les accessoires l'ajustement visé à l'article 15. En réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% (quarante pour cent) des loyers dus toutes taxes comprises ».

L'article 15 du contrat prévoit que : « Le loueur procédera à l'ajustement des loyers suivant la formule ciaprès : LT X 0,38 X DA / (DC – 4).

LT

: Somme totale des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle.

DA : Durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d'échéance contractuelle.

DC : Durée contractuelle en mois.

De plus, il sera appliqué un ajustement complémentaire égal à 20% (vingt pour cent) des loyers toutes taxes comprises pour la période restant à courir à compter de la date effective de restitution ».

Le premier loyer étant de 4.909,61€ et les 59 autres loyers mensuels de 676,09€. TVA incluse (596.93€ sans assurance)

LT est égal à 44.798,92€ (4.909,61 + (59 x 676,09). DA = 40 mois (5 mois 2025, 12 mois 2026, 12 mois 2027, 11 mois 2028) DC = 60 mois Ainsi l'aiustement des lovers suivant la formule LT X 0 38 X DA / (DC – 4) e

[…]

Selon l'article 16, le locataire doit payer la somme des trois éléments suivants : les loyers impayés, l'ajustement calculé ci-dessus et une indemnité égale à 40% des loyers dus.

Les loyers impayés représentent 4.056,55€ (6 x 676,09)

Les loyers dus (sans assurance) représentent 23.758,40€ (40 x 593,96)

Le montant dû par le locataire après résiliation est donc de : 25.719,62€ (4.056,55 + 12.159,71 + (23.758,40 * 40%)).

Le Tribunal, se limitant à la demande, dit que la créance de la société VOLKSWAGEN à l'encontre de la société JODS RENT est certaine liquide et exigible pour un montant de 24.787,80€ en date du 15 juillet 2025, jour de la résiliation.

L'article 11 du contrat prévoit « Toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5%».

En conséquence, le Tribunal condamnera la société JODS RENT à payer à la société VOLKSWAGEN, la somme de 24.787,80€, majorée des intérêts au taux contractuel de 18% (12 X 1.5%) l'an à compter du 12 septembre 2025, date demandée.

Sur la demande de restitution du véhicule

La société VOLKSWAGEN demande la restitution du véhicule de marque AUDI type A3 NF SPORTBACK S LINE 40 TFSI MHEV 190 CH QUATTRO - immatriculation [Immatriculation 1], dont elle est propriétaire sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement.

L'article 17 du contrat prévoit que : « Au terme de la location (fin contractuelle, arrêt avant terme, résiliation), le locataire devra restituer le véhicule à ses frais, au lieu (le site du distributeur) et à la date fixée en accord avec le distributeur agréé par le loueur pour la restitution et la reprise du véhicule à la fin du contrat… ».

La société VOLKSWAGEN est donc bien fondée à demander la restitution du véhicule.

L'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que «

tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

L'article R.131-1 du même Code dispose que « l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle est assortie d'une décision qui est déjà exécutoire ».

En conséquence, le Tribunal condamnera la société JODS RENT à restituer à la société VOLKSWAGEN le véhicule de marque AUDI type A3 NF SPORTBACK S LINE 40 TFSI MHEV 190 CH QUATTRO - immatriculation [Immatriculation 1], et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 40,00€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 3 mois à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit et déboutera la société VOLKSWAGEN du surplus de sa demande.

Le Tribunal se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédure civiles d'exécution.

Sur la capitalisation

La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 9 décembre 2025, date de l'assignation, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

Sur l'application de l'article 700 du CPC

La société VOLKSWAGEN ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à lui payer la somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Sur l'exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la partie défenderesse qui succombe.

PAR CES MOTIFS