TJ 81004, 9 juin 2026, RG 25/01307

MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 09 Juin 2026
DOSSIER N° : 25/01307 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFB3
NAC : 28A
AFFAIRE : [N] [A] C/ [V] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [N] [A]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion ARVET-THOUVET, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [V] [A]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florence PAMPONNEAU, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

Clôture prononcée le : 25 Février 2026
Débats tenus à l'audience du : 21 Avril 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 20 octobre 2011, Monsieur [I] [A] et Madame [F] [Y] ont fait donation à leurs enfants, [V] [A] et [N] [A], de la nue-propriété de plusieurs parcelles de terre, bâtiment et une maison, le tout estimé à 189 200 euros en pleine propriété et 132 440 euros en nue-propriété compte tenu de l’âge des donateurs (75 et 76 ans).

Madame [F] [A] est décédée le [Date décès 1] 2017 et Monsieur [I] [A] est décédé le [Date décès 2] 2022.

A ce jour, les deux frères sont donc devenus plein propriétaires en indivision de ces biens. La maison est inoccupée et les terres sont en fermage.

Monsieur [N] [A] a proposé à son frère de procéder au partage et de sortir de l’indivision, directement, puis par l’intermédiaire de son conseil. Monsieur [V] [A] n'a pas pris position.

Dans ces conditions et par exploit en date du 24 juillet 2025, Monsieur [N] [A] a assigné son frère Monsieur [V] [A] devant le tribunal judiciaire d'Albi aux fins de liquidation partage et vente des biens indivis.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 27 janvier 2026, Monsieur [N] [A] demande au tribunal de :
Vu les articles 815 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1377 et 1378 du Code de procédure civile,

ORDONNER le partage de l’indivision existant entre Monsieur [N] [A] et Monsieur [V] [A],

ORDONNER l’attribution de la maison à usage d’habitation avec dépenses et parcelles cadastrées, Commune de [Localité 2] (TARN) au profit de [V] [A] sur l’évaluation de 120 000 € :

SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE
AP [Cadastre 1] [Localité 3] 9a 65ca
AP [Cadastre 2] [Localité 3] 1a 40ca
AP [Cadastre 3] [Localité 3] 1a 03 ca
AP [Cadastre 4] [Localité 3] 11a 25ca
AP [Cadastre 5] [Localité 3] 6a 40ca
AP [Cadastre 6] [Localité 3] 10a 88ca
AP [Cadastre 7] [Localité 3] 28a 10ca
AP [Cadastre 8] [Localité 3] 10a 05ca
AL [Cadastre 9] [Localité 4] 18a 55ca
AL [Cadastre 10] [Localité 4] 01a 37ca

ORDONNER l’attribution au profit de [N] [A] des parcelles de terre cadastrées Commune de [Localité 2] (TARN) sur l’évaluation de 90 850 € :

SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE
AD [Cadastre 11] [Localité 5] 34a 30ca
AD [Cadastre 12] [Localité 5] 28a 05ca
AD [Cadastre 13] [Localité 5] 21a 20ca
AL [Cadastre 14] [Localité 6] 35a 00ca
AL [Cadastre 15] [Localité 6] 49a 30ca
AL [Cadastre 16] [Localité 6] 28a 38ca
AL [Cadastre 17] [Localité 7] 17a 49ca
AL [Cadastre 18] [Localité 7] 2ha 58a 15ca
AL [Cadastre 2] [Localité 8] 14a 88ca
AL [Cadastre 3] [Localité 8] 54a 85ca
AL [Cadastre 4] [Localité 8] 33a 35ca
AN [Cadastre 19] [Localité 9] 62a 80ca
AN [Cadastre 15] [Localité 10] 1ha 37a 99ca
AN [Cadastre 20] [Localité 10] 15a 06ca
AN [Cadastre 16] [Localité 10] 17a 31ca
AN [Cadastre 21] [Localité 10] 1ha 37a 99ca
AP [Cadastre 22] [Localité 11] 32a 11ca
AP [Cadastre 23] [Localité 11] 1ha 36a 90ca
AP [Cadastre 24] [Localité 11] 25a 81ca
AP [Cadastre 25] [Localité 3] 18a 65ca
AP [Cadastre 26] [Localité 3] 04ca 57ca
AP [Cadastre 27] [Localité 3] 06ca
AK [Cadastre 28] [Localité 12] 22a 11ca

CONDAMNER Monsieur [V] [A] au paiement de la somme de 14 575 euros à titre de soulte au profit de Monsieur [N] [A],

ORDONNER le partage à parts égales du crédit figurant au compte courant (joint) [1] n°[XXXXXXXXXX01] de 2 941,72 euros au 8 novembre 2025 à charge pour les parties de procéder à sa clôture,

DEBOUTER Monsieur [V] [A] de sa demande de partage des frais d’enlèvement du mobiliers et du nettoyage des bâtiments et JUGER qu’ils resteront à sa charge. A défaut, et sauf meilleur accord, ORDONNER la vente aux enchères de l’ensemble des biens indivis, mobilier compris, conformément aux demandes initiales de l’assignation,

DEBOUTER Monsieur [V] [A] du surplus de ses demandes.

DESIGNER Me [B] et à défaut, tel expert qu’il plaira au Tribunal pour procéder au partage, sous la surveillance du juge du Tribunal judiciaire d’Albi en charge des partages,

DIRE que le notaire financera son travail sur les fonds indivis, avec l’accord des parties, et qu’à défaut elles lui verseront les provisions et les émoluments dus pour son travail,

CONDAMNER [V] [A] à payer 3 600 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande de partage, il fait valoir que les parties s'accordent sur l'attribution des bâtiments à [V] [A] de sorte que celui ci devra faire son affaire personnelle des biens meubles se trouvant à l'intérieur et leur éventuel enlèvement et le nettoyage ne pourront venir en déduction de la soulte qu'il doit. Il rappelle que les biens indivis ont été évalués en l'état pour les bâtiments à 120 000€ et à 90850 € pour les terres. Il précise que s'agissant du mobilier, il souhaite récupérer les meubles de la chambre de ses parents et que les parties sont d'accord sur ce point, son frère ayant déjà récupéré les bijoux de leur mère et divers objets. Il ajoute que le compte-joint indivis en l'absence d'accord devra être partagé. Il estime que la procédure était inutile que les points de désaccord auraient pu être réglés à l'amiable si son frère avait répondu, de sorte qu'il estime inéquitable de conserver la charge de ses frais irrépétibles.

Par conclusions notifiées le 19 février 2026, Monsieur [V] [A] sollicite du tribunal de :
- Ordonner le partage de l’indivision conventionnelle existant entre les parties, ainsi que des indivisions successorales,
- Désigner Me [W] [B] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage,
- Ordonner l’attribution à Monsieur [V] [A] sur l’évaluation de 120 000 €, de la maison à usage d’habitation avec dépenses et parcelles cadastrées :
Commune de [Localité 2] (TARN) :
SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE
AP [Cadastre 1] [Localité 3] 9a 65ca
AP [Cadastre 2] [Localité 3] 1a 40ca
AP [Cadastre 3] [Localité 3] 1a 03ca
AP [Cadastre 4] [Localité 3] 11a 25ca
AP [Cadastre 5] [Localité 3] 6a 40ca
AP [Cadastre 6] [Localité 3] 10a 88ca

- Attribuer au profit de [N] [A] les parcelles de terre cadastrées:
Commune de [Localité 2] (TARN) :
SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE
AD [Cadastre 11] [Localité 5] 34a 30ca
AD [Cadastre 12] [Localité 5] 28a 05ca
AD [Cadastre 13] [Localité 5] 21a 20ca
AK [Cadastre 28] [Localité 12] 22a 11ca
AL [Cadastre 14] [Localité 6] 35a 00ca
AL [Cadastre 15] [Localité 6] 49a 30ca
AL [Cadastre 16] [Localité 6] 28a 38ca
AL [Cadastre 17] [Localité 7] 17a 49ca
AL [Cadastre 18] [Localité 7] 2ha 58a 15ca
AL [Cadastre 2] [Localité 8] 14a 88ca
AL [Cadastre 3] [Localité 8] 54a 85ca
AL [Cadastre 4] [Localité 8] 33a 35ca
AN [Cadastre 19] [Localité 9] 62a 80ca
AN [Cadastre 15] [Localité 10] 1ha 05a 97ca
AN [Cadastre 20] [Localité 10] 15a 06ca
AN [Cadastre 16] [Localité 10] 17a 31ca
AN [Cadastre 21] [Localité 10] 1ha 37a 99ca
AP [Cadastre 22] [Localité 11] 32a 11ca
AP [Cadastre 23] [Localité 11] 1ha 36a 90ca
AP [Cadastre 24] [Localité 11] 25a 81ca
AP [Cadastre 25] [Localité 3] 18a 65ca
AP [Cadastre 26] [Localité 3] 04a 57ca
AP [Cadastre 27] [Localité 3] 06ca
Outre les quatre parcelles AP [Cadastre 7], AP [Cadastre 8], AP [Cadastre 9], AP [Cadastre 10]
Moyennant le prix de 90 850 € et le versement d’une soulte due par Monsieur [V] [A] au profit de son frère [N] [A] d’un montant de 14 575 €,
- Ordonner à la charge de l’indivision l’enlèvement des encombrants de la maison, garage, appartements et dépendances en vue de leur attribution ou de leur vente, soit une prise en charge par moitié par chacune des parties de 11 400 € sur la base du devis de l’entreprise [2] d’un montant de 22 800 € en date du 19 novembre 2025,
- Subsidiairement retenir la moyenne des deux devis de 22 800 et 7 000 € soit 14 900 € dont moitié à la charge des deux indivisaires,
- Dans l’hypothèse où les frais d’enlèvement des encombrants resteraient à la charge du concluant, ordonner l’attribution des biens meubles correspondant à son profit sur une valeur nulle,
- Subsidiairement ordonner la vente de gré à gré de l’ensemble des biens suivant mandat de vente à tel agent immobilier qu’il plaira aux parties,
- Débouter [N] [A] de ses demandes contraires ou plus amples et notamment de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens,
- Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage dont distraction au profit de l’avocat postulant sur son affirmation de droit sur le fondement de l’article 699 du code civil.

Il exprime son accord sur le partage de l'indivision conventionnelle selon la proposition initiale de son frère avec attribution à son profit de la maison et des parcelles attenantes moyennant le prix de 120 000€ sans l'ajout de quatre parcelles qui resteront dans le lot du demandeur dès lors qu'elles ne sont pas attenantes et l'attribution de parcelles de terre à son frère moyennant le prix de 90 850€ et le versement par [V] [A] de la soulte de 14 575€ à son frère. Il estime que le partage des indivisions successorales doit également être ordonné.
Il fait état du désaccord persistant sur l'important matériel de toutes sortes qu'il convient d'évacuer et qui doit rester à la charge de la succession, s'agissant d'une situation de fait. Il convient que le coût par un professionnel est important mais qu'il s'agit d'une charge qui doit être partagée par moitié. Il sollicite le partage des frais d'enlèvement et indique qu'il fera son affaire personnelle de tout le nettoyage. Il explique qu'il a toujours entretenu le bien de ses parents et que les biens mobiliers devront être partagés en nature entre les deux indivisaires mais que dans l'hypothèse où les frais d'enlèvement resteraient à sa charge, il conservera la propriété des meubles.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 25 février 2026.
L'affaire fixée à l'audience du 21 avril 2026 a été mise en délibéré au 9 juin 2026.

MOTIFS

Sur le partage

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».

L'article 840 du code civil énonce que «le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837».

L'article 1364 du code de procédure civile précise que» si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations».

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Les parties s'accordent sur le partage

Maître [B] notaire sera désigné pour procéder aux opérations de partage.

En l'absence de complexité, il n'y a pas lieu de désigner un juge commis.

Il convient d'ordonner le partage de l'indivision conventionnelle existant entre Monsieur [N] [A] et Monsieur [V] [A].
Il n'y pas à ordonner l'ouverture des opérations de partage au titre de l'indivision successorale.

Les modalités du partage seront fixées ainsi qu'il suit :

Sont attribuées à Monsieur [V] [A] sur l’évaluation de 120.000 €, la maison à usage d’habitation avec dépendances et parcelles cadastrées, Commune de [Localité 2] (TARN)
SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE
AP [Cadastre 1] [Localité 3] 9a 65ca
AP [Cadastre 2] [Localité 3] 1a 40ca
AP [Cadastre 3] [Localité 3] 1a 03 ca
AP [Cadastre 4] [Localité 3] 11a 25ca
AP [Cadastre 5] [Localité 3] 6a 40ca
AP [Cadastre 6] [Localité 3] 10a 88ca
AP [Cadastre 7] [Localité 3] 28a 10ca
AP [Cadastre 8] [Localité 3] 10a 05ca
AL [Cadastre 9] [Localité 4] 18a 55ca
AL [Cadastre 10] [Localité 4] 01a 37ca

Il n'y a pas lieu de retirer de son lot les parcelles cadastrées AP [Cadastre 7], AP [Cadastre 8], AL [Cadastre 9], AL [Cadastre 10].

Sont attribuées à [N] [A] sur l'évaluation de 90 850 € les parcelles de terre cadastrées Commune de [Localité 2] (TARN)
SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE
AD [Cadastre 11] [Localité 5] 34a 30ca
AD [Cadastre 12] [Localité 5] 28a 05ca
AD [Cadastre 13] [Localité 5] 21a 20ca
AL [Cadastre 14] [Localité 6] 35a 00ca
AL [Cadastre 15] [Localité 6] 49a 30ca
AL [Cadastre 16] [Localité 6] 28a 38ca
AL [Cadastre 17] [Localité 7] 17a 49ca
AL [Cadastre 18] [Localité 7] 2ha 58a 15ca
AL [Cadastre 2] [Localité 8] 14a 88ca
AL [Cadastre 3] [Localité 8] 54a 85ca
AL [Cadastre 4] [Localité 8] 33a 35ca
AN [Cadastre 19] [Localité 9] 62a 80ca
AN [Cadastre 15] [Localité 10] 1ha 37a 99ca
AN [Cadastre 20] [Localité 10] 15a 06ca
AN [Cadastre 16] [Localité 10] 17a 31ca
AN [Cadastre 21] [Localité 10] 1ha 37a 99ca
AP [Cadastre 22] [Localité 11] 32a 11ca
AP [Cadastre 23] [Localité 11] 1ha 36a 90ca
AP [Cadastre 24] [Localité 11] 25a 81ca
AP [Cadastre 25] [Localité 3] 18a 65ca
AP [Cadastre 26] [Localité 3] 04ca 57ca
AP [Cadastre 27] [Localité 3] 06ca
AK [Cadastre 28] [Localité 12] 22a 11ca

Monsieur [V] [A] est condamné à payer la somme de 14.575 euros à titre de soulte à Monsieur [N] [A].

Il convient d'ordonner le partage à parts égales du crédit figurant au compte courant (joint) [1] n°[XXXXXXXXXX01] de 2.941,72 euros au 8 novembre 2025 à charge pour les parties de procéder à sa clôture,

S'agissant des meubles de la maison d'habitation, ils seront partagés entre les parties.

Monsieur [V] [A] devra faire son affaire personnelle de l'évacuation des meubles, divers objets et encombrants de la maison, du garage, des appartements et dépendances lesquels sont inclus dans son lot.

Il convient de le débouter de sa demande au titre de la prise en charge par l'indivision des frais d'évacuation.

- Sur les mesures accessoires

En application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

L'équité ne commande pas compte tenu de la nature familiale du litige de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'un des indivisaires.

Monsieur [N] [A] est débouté de sa demande de ce chef.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS