T. com. 9401, 2 juin 2026, n° 2026F00547

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 2 JUIN 2026 2ème Chambre

N° RG: 2026F00547

DEMANDEUR

SARLU [Adresse 1] comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Sabrina GOZLAN-JANEL [Adresse 3] SEINE

DEFENDEUR

SASU AEGEFIM [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Morgane GRÉVELLEC [Adresse 5] et par Me Keltoum MESSAOUDEN [Adresse 6] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 2 juin 2026 où siégeaient M. Bruno JARDIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,37 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.