TJ 59350, 4 juin 2026, RG 25/09972

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/09972 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5MQ

Minute :

DESISTEMENT

DU : 04 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Syndic. de copro. DE LA [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

à :

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Août 2025

le Tribunal de proximité :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 04 Juin 2026 par Magali FALLOU, Juge du tribunal de proximité, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT