TJ 61001, 29 mai 2026, RG 25/00284

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

N° RG 25/00284 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 29/05/2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)

Audience publique du vingt neuf Mai deux mil vingt six

Sous la présidence de Arnaud BRULON juge chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,

Assisté de Hélène CORNIL greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT “ORNE HABITAT”, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me GIARD, substituée par Me GAUTHIER, avocats au barreau D’ALENCON

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [X]
né le 03 Janvier 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

SERVICE MUTUALISE A LA PROTECTION DES MAJEURS DU CPO D’[Localité 3], demeurant [Adresse 6]

Non comparants, représentés par Me LELONG, avocat au barreau D’ALENCON, non présente

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
06 Mai 2025

Le Tribunal Judiciaire :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond avant le désistement ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00284 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYS

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,