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TJ 61001, 29 mai 2026, RG 25/00274


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Date
29/05/2026
Numéro
25/00274
Lieu / cour
tj61001
Chambre
Contentieux - de 10000
Type
other
Id
6a285e0ccdc6046d47bfc3ac

Texte de la décision

1,886 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

N° RG 25/00274 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWNH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 29/05/2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)

Audience publique du vingt neuf Mai deux mil vingt six

Sous la présidence de Claire MESLIN juge au tribunal judiciaire d’Alençon,

Assistée de Hélène CORNIL greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [H]
né le 21 Septembre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

non comparant, représenté par Me Paul GOASDOUE, avocat au barreau D’ALENCON

DÉFENDEURS :

Madame [R] [L]
née le 12 Août 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

Non comparante, représentée par Me Elise CORTAY, avocat au barreau D’ALENCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-61001-2025-850 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Madame [I] [T]
née le 05 Mars 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]

Non comparante ni représentée

Madame [F] [B], demeurant [Adresse 7]

Non comparante ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
17 Février 2025

Le Tribunal Judiciaire :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que Mme [R] [L] a expressément accepté le désistement d’instance

Constate que les autres défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond avant le désistement ;

Constate que le désistement est parfait;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00274 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWNH

Disons que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.

La Greffière, Le Président,

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