T. com. 9401, 27 mai 2026, n° 2026L00563
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 27 mai 2026
4ème Chambre
N° PCL : 2025J00002 SAS DSK. BAT
N° RG : 2026L00563
Juge-commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : Me [V] [R] [W]
DEBITEUR
SAS DSK. [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 522657683 - 2010 B 2380
Représentant légal : SARL [A] [Adresse 2] représentée par son gérant M. [M] [X] [F]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Rachid TOUAZI, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Philippe MENDES Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
Par courriel en date du 26 mai 2026, Me [V] [R] [W], Mandataire liquidateur de la SAS DSK.BAT, demande au Tribunal de commerce de Créteil de rectifier le jugement de clôture en date du 11 mars 2026, une erreur matérielle ayant été commise dans la rédaction de cette décision.
Sur ce,
Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire.
Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur ou omission matérielle résulte manifestement d'une erreur dans le rapport de clôture du Mandataire liquidateur et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties.
En conséquence, le Tribunal dira que les faits sont établis et qu'il convient de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du CPC,
Vu le courriel en date du 26 mai 2026, Me [V] [R] [W], Mandataire liquidateur de la SAS DSK.BAT
Vu le jugement du 11 mars 2026,
Rectifie comme suit le jugement entrepris,
Qu'il y a lieu d'indiquer dans le corps :
«En date du 20 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS DSK. BAT.
Vu le rapport du mandataire liquidateur,
Vu la convocation adressée par le Greffe à la SARL [A] représentée par son gérant M. [X] [M] d'avoir à comparaître le 11 mars 2026 devant le tribunal en audience publique et collégiale,
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif,
Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, de prononcer la clôture des opérations de la liquidation»
Qu'il y a lieu d'indiquer dans le dispositif :
«Le Tribunal,
Vu le rapport du mandataire liquidateur,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS DSK. BAT,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire».
Ordonne que la mention de cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,
Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président
Le greffier.
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