T. com. 9401, 20 mai 2026, n° 2026L01211
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 20 mai 2026 5ème Chambre
N° PCL: 2026J00279 SARL [K] [Localité 1]
N° RG: 2026L01211
Juge-commissaire: Mme [N] [R] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [U] Mandataire judiciaire: SARL MJL prise en la personne de Me [M] [I]
DEBITEUR
SARL [K] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
RCS [Localité 3] : 818467102 2016 B 997
Représentant légal : M. [O] [X] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Victor ABERGEL, président, M. Georges CHAMPION, M. Aymeric BERGER, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Leïla HEBBADJ
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 11 mars 2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LA SARL [K] TRANS et a fixé une période d'observation de 6 mois.
En date du 23 avril 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 20 mai 2026 : - SARL [K] [Localité 1] qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
L'administrateur judiciaire indique au tribunal que le dirigeant de la société SARL [K] TRANS ne s'est pas présenté aux rendez-vous et n'a transmis aucun élément économique et financier permettant à l'administrateur de faire une analyse de la société.
Une ultime convocation en date du 3 avril 2026 a été adressée à la société, qui est restée vaine.
En l'absence d'éléments comptables et financiers, l'administrateur judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire annonce un passif de 11.000,00€ déclaré à ce jour, il s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Le dirigeant déclare que la société SARL [K] [Localité 1] n'a plus d'activité depuis 2023 et ne peut faire face aux dettes existantes ; il confirme et demande la liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public y est également favorable.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu l'avis du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL [K] [Localité 1],
Maintient :
Mme [N] [R], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SARL MJL prise en la personne de Me [M] [I], comme liquidateur,
Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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