T. com. 9401, 20 mai 2026, n° 2026L01222

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 mai 2026 5ème chambre

N° PCL : 2025J01266 SASU SIL FINANCES

N° RG: 2026L01222

Juge commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL JSA

DEBITEUR

SASU SIL FINANCES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 518999131 2009 B 4952

Représentant légal : SAS GROUPE [E] [Adresse 3]

comparant par Me Diane BEAUPUY Avocat Cabinet BARBIER LEGAL [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Victor ABERGEL, président, M. Georges CHAMPION, M. Aymeric BERGER, juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Leïla HEBBADJ

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Par jugement en date du 26 novembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU SIL FINANCES et a fixé une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 4 février 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 26 mai 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 20 mai 2026, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 20 mai 2026 : - SASU SIL FINANCES qui a comparu M. [F] [E], président de la SAS GROUPE [E] représentant légal de la SASU SIL FINANCES, assisté de Me Diane BEAUPUY, avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. Le juge commissaire assiste à l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Leïla HEBBADJ, vice-procureure de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l'avis du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

La société SIL FINANCES est une filiale de SAS GROUPE [E] elle-même contrôlée à 60% par la famille [E]. La société GROUPE [E] porte les dettes d'acquisition des sociétés du groupe et facture des prestations financières et de services aux sociétés filiales dont SIL FINANCES. Cette société exerce une activité de financement des locations longue durée et des achats des logiciels développés par My2B et My [W] [Localité 3] (propriété de 2B SYSTEM).

Ses clients sont essentiellement des professionnels (BtoB) des secteurs de l'agroalimentaire et de la grande distribution. La société n'a aucun salarié.

Parallèlement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SASU SIL FINANCES, d'autres sociétés du groupe [E] sont entrées en procédure collective (redressement judiciaire, prononcé en novembre 2025 pour les sociétés 2B ENGINEERING et 2B SYSTEM).

Il ressort de la période d'observation que les résultats sont en deçà de ceux espérés lors de l'ouverture de la procédure.

Compte tenu de l'ensemble des procédures ouvertes le passif global s'élèverait à près de 9 M€ (8,6).

Les résultats des sociétés opérationnelles qui alimentent la société mère qui porte la dette du groupe sont stabilisés, mais risquent de ne pas être suffisants pour faire face au règlement du passif global admis.

L'avenir de la société et la présentation d'un plan de redressement sont liés au développement d'un nouveau logiciel informatique par 2B SYSTEM.

Les travaux en cours sont encourageants et la poursuite de la période d'observation permettra de vérifier que sa commercialisation dégagera des résultats susceptibles de permettre la continuité de l'activité et l'apurement du passif dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation.

La place et l'existence même de la société SIL FINANCES se pose cruellement dans l'organigramme du groupe et il conviendrait selon l'administrateur judiciaire que cette société soit absorbée par une autre société du groupe.

Même si la société SIL FINANCE est rentable depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, son niveau de résultat ne permettra pas d'apurer le passif.

La disparition par voie de fusion de la société est donc une option sérieuse et les contrats en cours seraient alors poursuivis par le bénéficiaire réel du matériel loué ou financé.

La poursuite de la période d'observation permettra de savoir si les autres sociétés sœurs qui font remonter leurs résultats à la société holding qui supporte tout l'endettement du groupe auront la capacité de présenter un plan de redressement ou non.

La société n'ayant pas créé de dettes nouvelles et dans la mesure où elle a démontré pendant la première période d'observation qu'elle n'avait pas créé de dettes nouvelles, rien ne s'oppose au renouvellement de la période d'observation jusqu'au 26 novembre 2026.

La période d'observation ainsi renouvelée permettra de vérifier les options mises en œuvre au cours de la 1ère période d'observation ainsi que les hypothèses sur lesquelles se dessinent les activités futures et les opérations de restructurations qui seront envisagées post plan pour réduire les entités juridiques opérationnelles.

La société [W] est en procédure de liquidation judiciaire devant le TAE de [Localité 4]. Le mandataire judiciaire de cette société a sollicité du tribunal des affaires économiques de Marseille qu'il étende la procédure de redressement judiciaire de [W] à la société SIL FINANCES.

Des négociations sont en cours entre la famille [E] et le débiteur et le mandataire pour que soit réglée une partie du passif de [W].

Les négociations qui prennent du temps impacteraient la société SIL FINANCES et c'est pourquoi il serait utile de poursuivre la période d'observation afin de connaitre les effets du deal ou de l'absence de deal entre les créanciers de [W] et [W] famille [E].

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Pour l'ensemble de ces circonstances, le juge commissaire est favorable à un renouvellement de la période d'observation.

En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS