T. com. 9401, 20 mai 2026, n° 2026L01224

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 mai 2026

5ème chambre

N° PCL : 2025J01268 SASU 2B ENGINEERING

N° RG: 2026L01224

Juge commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL JSA

DEBITEUR

SASU [Adresse 1] ENGINEERING [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 953891231 2023 B 4833

Représentant légal : SAS GROUPE [H] [Adresse 2]

comparant par Me Diane BEAUPUY Cabinet BARBIER LEGAL Avocats [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Victor ABERGEL, président, M. Georges CHAMPION, M. Aymeric BERGER, juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Leïla HEBBADJ

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 26 novembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU 2B ENGINEERING et a fixé une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 4 février 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 26 mai 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 20 mai 2026, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 20 mai 2026 : - la SASU 2B ENGINEERING qui a comparu M. [D] [H], président de la SAS GROUPE [H], représentant légal de la SASU 2B ENGINEERING, assisté de Me Diane BEAUPUY, avocat,

En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. Le juge commissaire assiste à l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Leïla HEBBADJ, vice-procureure de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l'avis du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

La société SASU 2B ENGINEERING est une filiale de SAS GROUPE [H] elle-même contrôlée à 60% par la famille [H]. La société GROUPE [H] porte les dettes d'acquisition des sociétés du groupe et facture des prestations financières et de services aux sociétés filiales dont la SASU 2B ENGINEERING.

Cette société exerce une activité de prestations informatiques et notamment la fourniture, l'installation et la maintenance d'[Localité 2] sur mesure pour des clients essentiellement B toB.

Parallèlement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SASU 2B ENGINEERING, d'autres sociétés du groupe [H] sont entrées en procédure collective redressement judiciaire prononcé en novembre 2025 (redressement judiciaire pour les sociétés SIL FINCANCES et 2B SYSTEM).

Compte tenu de l'ensemble des procédures ouvertes le passif global s'élèverait à près de 9 M€ (8,6).

Les résultats des sociétés qui alimentent la société mère qui porte la dette du groupe ne seraient pas suffisants pour faire face au règlement du passif global admis.

L'avenir de la société et la présentation d'un plan de redressement sont liés au développement d'un nouveau logiciel informatique par 2B SYSTEM.

Les travaux en cours sont encourageants et la poursuite de la période d'observation permettra de vérifier que sa commercialisation dégagera des résultats susceptibles de permettre la continuité de l'activité et l'apurement du passif dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation.

La période d'observation renouvelée permettra de vérifier les options mises en œuvre au cours de la 1ère période d'observation ainsi que les hypothèses sur lesquelles se dessinent les activités futures et les opérations de restructurations qui seront envisagées pour réduire les entités juridiques, ce qui diminuera les frais inutiles de structure, notamment la liquidation de la société SIL FINANCES.

La société SIGEM est en procédure de liquidation judiciaire devant le TAE de [Localité 3]. Le mandataire judiciaire de cette société a sollicité du tribunal des affaires économiques de Marseille qu'il étende la procédure de redressement judiciaire de SIGEM à la société SASU 2B ENGINEERING.

Des négociations sont en cours entre la famille [H] et le débiteur et le mandataire pour que soit réglée une partie du passif de SIGEM.

Les négociations qui prennent du temps impacteraient la société SASU 2B ENGINEERING et c'est pourquoi il serait utile de poursuivre la période d'observation afin de connaitre les effets du deal ou de l'absence de deal entre les créanciers de SIGEM et SIGEM famille [H]

Pour l'ensemble de ces circonstances je juge commissaire est favorable à un renouvellement de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le dirigeant a conscience de l'enjeu technologique et de la nécessité de réactivité.

Le ministère public est favorable à la prorogation de la période d'observation.

En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS