T. com. 9401, 27 mai 2026, n° 2026L01230
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 27 mai 2026 4ème Chambre
N° PCL: 2025J01311 SARL FORM'EVENT
N° RG: 2026L01230
Juge-commissaire: M. [M] [O] Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [N] Mandataire judiciaire: SAS [Q] prise en la personne de Me [W] [Q]
DEBITEUR
SARL FORM'EVENT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
RCS [Localité 3] : 489534503 2016 B 5408
Représentant légal : Mme [B] [V] née [X] [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe MENDES, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL FORM'EVENT et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 18 février 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 juin 2026.
En date du 6 mai 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 27 mai 2026 : - la SARL FORM'EVENT qui a comparu par son représentant légal, assisté de M. [F] [A], associé, et M. [K] [L], expert-comptable. En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
Le dirigeant de la société SARL FORM'EVENT ne fait pas face à ses responsabilités et maintient un compte courant débiteur.
La trésorerie actuelle (2.000,00€) ne permet pas le règlement des charges courantes.
L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 202.836,00€, ramené vérifié à 152.451,00€ et la création de nouvelles dettes durant la période d'observation pour un montant de 10.000,00€ ; il s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire.
Les versements annoncés sont absents à ce jour.
Le dirigeant demande au comptable de régulariser des sommes déclarées en compte courant.
L'expert comptable indique que les comptes courants sont débiteurs depuis 2018 et souligne une activité très faible.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête de l'administrateur judiciaire.
Le ministère public s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL FORM'EVENT,
Maintient :
M. [M] [O], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SAS [Q] prise en la personne de Me [W] [Q], comme liquidateur,
Maintient SELARL EMME [U] [T], commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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