TJ 40088, 5 juin 2026, RG 25/00517

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/00517 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGD5

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Juin 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/00517 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGD5 ;

ENTRE :

S.A.S. TROISAIR, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 812 927 127
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE

S.C.I. [J], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 924 895 642
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE

ET

S.A.R.L. SAGARDIA CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 833 893 449
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL SAGARDIA CONSTRUCTION est propriétaire d’un ensemble immobilier en construction situé [Adresse 4] à [Localité 5] ([Localité 6]) cadastré section BP n° [Cadastre 1] “lieudit [Cadastre 2]" et section BP n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] “[Adresse 5]”.

Par acte reçu le 24 avril 2024 par Maître [L] [X], Notaire à [Localité 1], la SARL SAGARDIA CONSTRUCTION a conclu au profit de la SAS TROISAIR une promesse unilatérale de vente portant sur l’ensemble immobilier composé des lots n° 4, 17, 18, 19, 20, 29, 30, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60 et 61 compris dans ledit ensemble

La promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 30 novembre 2024, à seize heures.

La réitération de la vente n’a pas eu lieu à ce jour.

Par actes d’huissier du 16 avril 2025, la SAS TROISAIR et la SCI [J] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la SARL SAGARDIA CONSTRUCTION afin notamment, sur le fondement des articles 1103 et suivants, et 1112 et suivants du Code civil, de :
à titre principal,
- dire et juger parfaite la vente portant sur les lots n° 4, 17, 18, 19, 20, 29, 30, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60 et 61 dépendant de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 5] ([Localité 6]) cadastré BP n°[Cadastre 1] “lieudit [Cadastre 2]" et section BP n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] “[Adresse 5]”, ce aux clauses et conditions de la promesse unilatérale de vente conclue entre la SARL SAGARDIA CONSTRUCTION et la SAS TROISAIR par devant Maître [L] [X], Notaire à [Localité 1], le 24 avril 2024,
à titre subsidiaire,
- prononcer la résolution de la promesse unilatérale de vente conclue le 24 avril 2024 aux torts exclusifs de la SARL SAGARDIA CONSTRUCTION.

L’affaire a été enregistrée au rôle sous le numéro RG : 25/00517.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 novembre 2025, la SARL SAGARDIA CONSTRUCTION a saisi le juge de la mise en état aux fins, sur le fondement du décret du 4 janvier 1955 et des articles 32, 122 et suivants du code de procédure civile, de :
- déclarer irrecevables les demandes de la SAS TROISAIR et de la SCI [J] visant à dire et juger parfaite la vente portant sur les lots visés à la promesse unilatérale de vente du 24 avril 2024 et à condamner la SARL SAGARDIA CONSTRUCTION à conclure la vente portant sur ledit ensemble immobilier à leur profit dans le délai de 30 jours de la signification de la décision à intervenir, faute de justifier d’avoir publié l’assignation au fichier immobilier et faute d’intérêt à agir, sachant que la SARL SAGARDIA CONSTRUCTION n’est plus propriétaire des dits biens visés dans la promesse du 24 avril 2024,
- condamner in solidum la SCI [J] et la SAS TROISAIR à payer à la SARL SAGARDIA CONSTRUCTION la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 février 2026, la SARL SAGARDIA CONSTRUCTION demande au juge de la mise en état de :
- compte tenu de la communication du justificatif de publication de l’assignation et de la mise en cause du nouveau propriétaire des biens visés dans la promesse du 24 avril 2024, et ce postérieurement à l’incident, constater que l'incident est dorénavant devenu sans objet,
- condamner in solidum la SCI [J] et la SAS TROISAIR à payer à la SARL SAGARDIA CONSTRUCTION la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, la SAS TROISAIR et la SCI [J] demandent au juge de la mise en état de :
- débouter la SARL SAGARDIA CONSTRUCTION de l’intégralité de ses demandes,
- la condamner à payer à la SAS TROISAIR et à la SCI [J] la somme de 2 000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Il s’avère que la SAS TROISAIR et la SCI [J] ont versé au débat le justificatif de la publication de leur assignation introductive d’instance au service de la publicité foncière (pièce n° 20 du dossier du conseil de la SAS TROISAIR et la SCI [J]).

Dès lors, il convient de constater que l’incident soulevé par la SARL SAGARDIA CONSTRUCTION est devenu sans objet, ce dont les parties conviennent.

Il n’y a donc plus lieu de statuer sur cet incident.

Les dépens de l’incident seront réservés.

A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS