TJ 75056, 29 mai 2026, RG 25/05998

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cyril DUBOIS
Me Caroline RONIN DULON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/05998 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFSD

N° MINUTE : 1

JUGEMENT
rendu le 29 mai 2026

DEMANDERESSE
S.C. ORCHIDEE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cyril DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0060

DÉFENDEUR
Monsieur [F] [Q] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline RONIN DULON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1199 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562025028137 du 30/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 mars 2026

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 mai 2026 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 29 mai 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/05998 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFSD

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 13/12/2022, la société civile ORCHIDÉE a donné à bail à Monsieur [Q] [E] [F] un logement sis [Adresse 2]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [Q] [E] [F] le 23/01/2025 pour obtenir paiement d'une somme de 14500 Euros au principal.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 17 avril 2025, la société civile ORCHIDÉE a fait assigner Monsieur [Q] [E] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de :

- Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [Q] [E] [F] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- Ordonner la séquestration des meubles, véhicules et objets laissés dans les lieux dans tel garde meubles qu'il appartiendra, aux frais, risques et périls des défendeurs,
- Le voir condamné à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 16500 Euros décompte arrêté au 25 mars 2025 inclus,
- Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation révisable égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux avec remise des clefs,
- Le voir condamné à lui payer une somme de 3600 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Le voir condamné aux entiers dépens comprenant les frais de recommandés, le coût des commandements de payer, les frais d'huissier et d'assignation.

L'affaire a été appelée le 23 septembre 2025 renvoyée à l'audience du 12 janvier 2026 puis du 24 mars 2026 pour être plaidée :

A l'audience les parties ont indiqué qu'un accord était intervenu entre elles et qu'un protocole d'accord avait été signé. Elles sollicitent l'homologation du protocole.

Selon une note en délibéré du 26 mars 2026 et du 4 avril 2026 les parties communiquent la copie du protocole, signé.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

Il sera statué par jugement, susceptible d'appel, contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 2044 du Code civil énonce que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L'article 2052 du Code civil énonce que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Aux termes de l'article 1565 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L'article 1567 ajoute que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

L'article 384 du Code de procédure civile dispose par ailleurs qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ; qu'il appartient alors au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l'espèce, postérieurement à la délivrance de l'assignation, les parties se sont rapprochées en dehors de toute procédure de médiation, conciliation ou de procédure participative et soumettent au tribunal aux fins d'homologation l'accord sur les points suivants intervenu le 25 mars 2026 :

1- Les parties conviennent de résilier de manière amiable le bail au 15 juillet 2026, le locataire s'engageant à quitter les lieux à cette date au plus tard,
2- Le bailleur renonce à l'ensemble de ses demandes,
3- Le locataire s'engage à régler au bailleur jusqu'à son départ des lieux un reliquat de loyer de 100 Euros par mois le 5 avril 2026, le 5 mai 2026, le 5 juin 2026 et le 5 juillet 2026,
4- le bailleur s'engage à ne pas réclamer de somme au titre de l'état de l'appartement du fait de l'humidité mais en cas de désordres volontaires lors de la remise des clefs, le bailleur déposera plainte,
5- le bailleur conservera le dépôt de garantie,
6- si le locataire ne quitte pas les lieux au 15 juillet 2026, la résilitation sera acquise à cette date et il sera considéré comme occupant sans titre, redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer indéxé augmenté des charges à compter du 15 juillet 2026 jusqu'à libération des lieux et la dette locative redeviendra immédiatement exigible.

En conséquence, les éléments produits font apparaître que la transaction intervenue entre les parties n'est pas contraire à l'ordre public, qu'il porte sur des droits dont celles-ci ont la libre disposition, et qu'il comporte des concessions réciproques.

Les parties renvoient au protocole transmis au juge pour les détails de l'accord. Celui-ci sera annexé à la présente décision ainsi que le bordereau attestant de la signature électronique.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande des parties et d'homologuer cet accord transactionnel dans les conditions précisées au dispositif ci-dessous afin de lui donner force exécutoire.

PAR CES MOTIFS,