TJ 75056, 8 juin 2026, RG 24/11784

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

5ème chambre 1ère section

N° RG 24/11784
N° Portalis 352J-W-B7I-C5MRL

DEMANDERESSE
S.A.S. SHURGARD FRANCE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Denis-clotaire [P] - #R0010
DEFENDEURS
M. [M] [N]
M. [C] [D]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me Laurent GUIZARD - #L0020
représenté par Me Claire WARTEL [Localité 2] - #E1057

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint
Assisté de Victor FUCHS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

En l'absence d'opposition de Maître [P] à la demande de clôture et de fixation de Maître [U],

Déclarons l’instruction close.

Le 08 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du LUNDI 26 AVRIL 2027 À 14 H 00

Le 08/06/2026 Le Juge de la mise en état

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, votre présence à l’audience de plaidoirie n’est pas obligatoire.

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ou procéder par simple dépôt de dossier.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Les parties sont invitées à envisager une mesure de médiation. Il est en effet rappelé qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition.