TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/05473

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 25/05473
N° Portalis 352J-W-B7J-C7RIU

N° MINUTE :

Assignation du :
02 mai 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 juin 2026

DEMANDERESSE

La SCI 25 SERBIE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Lorène DERHY de la SELEURL SELARL DERHY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1320

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CORRAZE, SARL
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0466

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 juin 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Par actes de commissaire de justice du 2 mai 2025, la société S.C.I. 25 SERBIE a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 9ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, au visa des dispositions des articles 8, 10, 10-1, 25 b), 30 alinéa 4 et 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de l’article 1240 du code civil :
- à titre principal :
* l’annulation des résolutions n° 11 et 12 de l’assemblée générale ordinaire du 6 mars 2025,
* l’entérinement du projet modificatif de l’état descriptif de division et de la nouvelle répartition des charges afférente aux nouveaux lots créés, établi par le cabinet DE QUENETAIN – IMMO PARTNERS le 1er mars 2024, géomètre expert, joint à la convocation de l’assemblée générale du 6 mars 2025, portant division du lot n° 17 et création des lots n° 43 à 45,
* l’autorisation de procéder à l’exécution des travaux faisant l’objet des résolutions n° 13 à 15 de l’assemblée générale ordinaire du 6 mars 2025, dans les conditions et termes du devis établi par la société ACTIV BATISSEURS du 2 octobre 2024 et du plan établi par Monsieur [T] [O], architecte, ainsi que du rapport établi par la société ENEDIS du 16 décembre 2024,
- subsidiairement, l’annulation des résolutions n° 13 à 15 mises au vote de l’assemblée générale des copropriétaires du 6 mars 2025,
- en tout état de cause, la condamnation du syndicat des copropriétaires défendeur à lui payer la somme de 50.000 € au titre de son préjudice moral.

Selon conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 9ème demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, de :

ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par la 8ème chambre – 2ème section du Tribunal Judiciaire de Paris, dans la procédure RG N° 25-00810,

RÉSERVER les dépens.

Selon conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la société S.C.I. 25 SERBIE demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, de :

DÉCLARER la SCI 25 SERBIE recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit,

PRENDRE ACTE du désistement pur et simple de la SCI 25 SERBIE de sa demande de jonction des instances actuellement pendantes devant le Pôle 2 de la 8ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris et enregistrées sous les numéros RG 25/00810 et RG 25/05473 sous le seul RG 25/00810,

PRENDRE ACTE de ce que la SCI 25 SERBIE ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer de la présente instance formée par le Syndicat des copropriétaires,

ORDONNER, en conséquence, le sursis à statuer de la présente instance enregistrée sous le numéro RG n°25/05473, dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance pendante devant la 8? chambre – 2? section du Tribunal judiciaire de Paris, enregistrée sous le numéro RG n° 25/00810,

RÉSERVER les dépens.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident, plaidée à l’audience du 12 mai 2026, a été mis en délibéré au 4 juin 2026.

Motifs de la décision :

Sur la demande de sursis à statuer :

L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l’événement qu'elle détermine ». Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

En l'espèce, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la 8ème chambre – 2ème section du Tribunal Judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro de RG 25/00810, en ce que :

- l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00810 porte sur des demandes de condamnation sous astreinte de la S.C.I. 25 SERBIE à remettre le lot n° 17 « dans son état initial d’appartement unique » et d’interdiction sous astreinte de louer ledit lot divisé en chambres meublées louées à des personnes distinctes, formées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], en se plaignant de la violation d’une clause du règlement de copropriété de l’immeuble prohibant « la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes » dans le cadre d’un projet d’hébergements hôteliers,

- la présente instance enregistrée sous le numéro RG 25/05473 porte sur une demande d’annulation de résolutions d’une assemblée générale du 6 mars 2025 ayant rejeté une demande de la S.C.I. 25 SERBIE d’approbation d’un modificatif à l’état descriptif de division portant sur la subdivision de son lot n° 17 en trois nouveaux lots n° 43 à 45 et sur une demande d’autorisation judiciaire de faire effectuer divers travaux consécutifs à cette division du lot n° 17 en trois nouveaux lots (climatisation extérieure en façade, raccordement électrique, etc.)

L’issue de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 25/00810 est donc susceptible d'avoir une influence sur la décision au fond à intervenir dans le cadre de la présente procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/05473.

Sur les autres demandes :

Les dépens seront réservés.

Par ces motifs