TJ 75056, 9 juin 2026, RG 24/04497
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/04497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6K2D
N° MINUTE : 26/00003
Requête du :
29 Octobre 2024
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 09 Juin 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1]
[Adresse 1]
SERVICE CONTENTIEUX
[Localité 2]
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier
ORDONNANCE
Remise par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu la requête introduite le 29 octobre 2024
Par courrier du 15 décembre 2025, L’U.R.S.S.A.F [1] a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 16 décembre 2025 n'a pas fait connaître d'opposition .
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de L’U.R.S.S.A.F [1]
Vu l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale,
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur
Dit que les dépens seront supportés par L’U.R.S.S.A.F [1]
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juin 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/04497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6K2D
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1]
Défendeur : M. [C] [M]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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