TJ 13055, 8 juin 2026, RG 24/11680

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/11680 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5K4N

AFFAIRE : M. [V] [J] [F] (Maître Pascale BAH)
C/ La MACSF ASSURANCES et La MACSF LIBEA (Maître Philippe DE GOLBERY)

Grosse délivrée le
08 Juin 2026
À
-Me Pascale BAH
Me Philippe DE GOLBERY

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DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Benoit BERTERO

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 08 Juin 2026

Par Monsieur Benoit BERTERO, Vice-président placé

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [V] [J] [F]
Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : non communiqué)

Représenté par Maître Pascale BAH, avocate au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

La MACSF ASSURANCES, Société d'assurances Mutuelle, entreprise régie par le Code des Assurances (SIREN 775 665 631), dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Philippe DE GOLBERY, avocate au barreau de MARSEILLE

La MACSF LIBEA, Société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 440 214 310, dont le siège social est [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège (intervenante volontaire)

Représentée par Maître Philippe DE GOLBERY, avocate au barreau de MARSEILLE

MOTIVATION

Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ou quand il constate que le dossier n'est pas en état d'être jugé.

La faculté accordée au président d'ordonner la réouverture des débats hors le cas où celle-ci est obligatoire relève de son pouvoir discrétionnaire.

En l'espèce, la société MACSF LIBEA demande que son intervention volontaire soit déclarée recevable ; que la société MACSF Assurances soit mise hors de cause et ne conteste pas le droit à indemnisation du demandeur.

Cependant, il n'est pas versé au débat la police d'assurance du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident.

Le tribunal observe, de surcroît, que monsieur [V] [J] [F] n'a pas conclu sur l'intervention volontaire de la société MACSF LIBEA, ni sur la mise hors de cause de la société MACSF Assurances et a dirigé ses demandes à l’encontre de la société MACSF Assurances.

Dès lors, il convient, avant dire droit sur les prétentions des parties d’inviter :
▸ la société AXA CORPORATE SOLUTION à produire toute pièce utile à l'appui de ses prétentions, notamment la police d'assurance de son sociétaire,
▸ monsieur [V] [J] [F] à formuler ses observations sur la demande de mise hors de cause de la société MACSF Assurances et, le cas-échéant, à modifier ses prétentions qui, dans ses dernières écritures sont dirigées contre la société MACSF Assurances,
pour permettre ainsi aux parties de débattre contradictoirement.

A cette fin, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats sur les modalités qui seront précisées au dispositif du présent Jugement.

Il convient, en outre, de réserver les demandes formulées par les parties au principal, au visa de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

PAR CES MOTIFS