TJ 79191, 3 juin 2026, RG 26/00119

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00119 - N° Portalis DB24-W-B7J-ER5R
Minute n° 26/00180

DEUX-SEVRES HABITAT

C/

[X] [R]

JUGEMENT DU 03 Juin 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme [K] [F] munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [X] [R]
née le 11 Juin 1997 à MAMOUDZOU (MAYOTTE)
19, rue du Général Catroux
79140 CERIZAY

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 9 Avril 2026

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, rendue le 03 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 05 Juin 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 05 Juin 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mme [X] [R]