TJ 79191, 3 juin 2026, RG 26/00120

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00120 - N° Portalis DB24-W-B7J-ER5U
Minute n° 26/00181

DEUX-SEVRES HABITAT

C/

[Z] [N], [O] [X] [V]

JUGEMENT DU 03 Juin 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme [A] [I] munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [N]
né le 19 Octobre 1979 à HAHAYA (COMORES)
5 impasse de la Versenne
Appt 22 - Les Jonquilles
79300 BRESSUIRE

non comparant, ni représenté

Madame [O] [X] [V]
née le 11 Novembre 1979 à MANDZA MBOUDE (COMORES)
5 impasse de la Versenne
Appt 22 - Les Jonquilles
79300 BRESSUIRE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 9 Avril 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 03 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 05 Juin 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 05Juin 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mr [Z] [N] et
Mme [O] [X] [V]