TJ 79191, 3 juin 2026, RG 26/00123

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00123 - N° Portalis DB24-W-B7J-ER5Z
Minute n° 26/00184

DEUX-SÈVRES HABITAT

C/

[R] [C], [M] [O]

JUGEMENT DU 03 Juin 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme [D] [T] munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Madame [R] [C]
née le 22 Décembre 1992 à ST MARTIN (GUADELOUPE)
7, rue Abbé Pierre Laurentin
79430 LA CHAPELLE ST LAURENT

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [O]
né le 23 Février 1978 à STE ANNE (RÉUNION)
7, rue Abbé Pierre Laurentin
79430 LA CHAPELLE ST LAURENT

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 9 Avril 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 03 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 05 Juin 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 05 Juin 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mme [R] [C] et Mr [M] [O]