T. com. 9401, 3 juin 2026, n° 2026P00554

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 juin 2026 4ème Chambre

N° PCL: 2026J00615

Mme [V] [Z] contre SASU GRANDRU AUTOMOBILES

N° RG: 2026P00554

Juge commissaire : M. [P] [I] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL JSA

DEMANDEUR

Mme [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Nathalie RIBEIRO [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU GRANDRU AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

RCS [Localité 3] : 334982444 1986 B 14610

Représentant légal : M. [F] [Q] [C] [T] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6]

comparant par Mme [Q] [B] [N] [E] [Adresse 7] [Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juin 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. [P] [I], Mme Laurence THORIGNY, Juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée pour le président empêché par Mme Laurence THORIGNY, l'un des juges qui en ont délibéré, et le greffier.

Par assignation, Mme [V] [Z] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU GRANDRU AUTOMOBILES.

La créance invoquée s'élève à 150.488,30€. Elle est relative à un emprunt non remboursé.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 334982444 (1986 B 14610). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transactions automobiles réparations tôleries peinturé électricité Hydrolique venté de pièces détachées vente de véhicules neufs pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 1].

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 20 mai 2026, à laquelle la partie défenderesse a comparu. L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 3 juin 2026, sans convocation. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette Chambre du Conseil :

la partie demanderesse s'est fait représenter par Me Nathalie RIBEIRO, avocat,

le débiteur a comparu par son représentant légal,

les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que l'entreprise emploie actuellement 1 salarié et le montant du dernier chiffre d'affaires est inconnu du tribunal.

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible estimé à 5.000€.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements et sollicite le redressement judiciaire.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 3 décembre 2024 (dette fournisseur) date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.

Que le débiteur sollicite le redressement judiciaire pour pouvoir poursuivre son activité dans la limite de la période d'observation qui lui sera accordée afin de présenter un plan de redressement. Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU GRANDRU AUTOMOBILES.

Fixe provisoirement au 3 décembre 2024, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Désigne :

M. [P] [I], Juge commissaire.

La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 9] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 25 août 2026 en audience publique à 14h, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un eliquidation judiciaire.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le président

Le greffier

3ème et dernière page.