T. com. 9401, 27 mai 2026, n° 2026P00589
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 27 mai 2026
5ème Chambre
N° PCL : 2026J00575
SAS M.N.M
N° RG : 2026P00589
Juge commissaire : M. [T] [N] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [B] Mandataire judiciaire : SAS [L] prise en la personne de Me [W] [L]
DEBITEUR SAS M.N.M [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 878189307 2019 B 6512
Représentant légal : M. [I] [S] [Adresse 2]
comparant par Me Olivier GUEZ [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 mai 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. Victor ABERGEL, président, M. Christophe PEILLON, M. [T] [N], juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 18 mai 2026, la SAS M.N.M a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 878189307 (2019 B 6512). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de pâtisserie, boulangerie et toutes opérations de préparations alimentaires, ventes et organisation d'évènements, service de traiteur, achats, reventes de produits et préparations alimentaires, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 27 mai 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Me Olivier GUEZ, avocat,
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 5 salariés et a réalisé au dernier exercice (2025), un chiffre d'affaires de 293.590,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 75.769,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 janvier 2026 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que l'exploitation de cette boulangerie pâtisserie est rentable au vu des résultats nets positifs des 3 derniers exercices connus (2022, 2023 et 2024).
Qu'une récente condamnation prud'homale, avec exécution provisoire, de 30.000,00€ met l'entreprise en état de cessation des paiements du fait d'une trésorerie insuffisante.
Que l'exploitation n'est cependant pas irrémédiablement compromise, les résultats d'exploitation devraient permettre de faire face à la dette si celle-ci est étalée dans le temps.
Que par ailleurs, des développements de chiffres d'affaires sont attendus sur des nouveaux marchés de cantines et réceptions.
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS M.N.M.
2
Fixe provisoirement au 1 janvier 2026, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. [T] [N], juge commissaire.
SAS [L] prise en la personne de Me [W] [L], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [B], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne SELARL EMME [K] MEAUX [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 25 aout 2026 en audience publique à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [B], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
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