TJ 78646, 13 mai 2026, RG 26/00246
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 13 MAI 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/00246 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVTE
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
Madame [S] [G]
née le 29 Août 1949 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Dan ZERHAT, avocat postulant de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 731 et Me Diane VISINET, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [V] & ASSOCIES, representée par Me [C] [V] administrateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 2]. Pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société SCI SAINT MAUR PARMENTIER , désigné initialement en cette qualité suivant ordonnance sur requête en date du 18 juillet 2022 puis prise en qualité de liquidateur de cette société (étant rappelé que par consultation écrite des associés du 16 septembre 2024 et ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Versailles le 5 novembre 2024 il a été constaté la dissolution par arrivée du terme et décidé de nommer la SARL [V] & ASSOCIES en qualité de liquidateur de la société, cette mention n’étant pas cependant apposée au RCS de PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 16 Janvier 2026
Reçu au greffe le : 16 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 20 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 16 janvier 2026, Madame [S] [G] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026.
Par conclusions de désistement d’instance reçues le 21 avril 2026 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [S] [G].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [S] [G] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [S] [G] et la S.A.R.L. [V] & ASSOCIES ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 13 mai 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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