TJ 78646, 2 juin 2026, RG 26/00131
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00131 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXEZ
Minute : 26/00617
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du 02 juin 2026
S.D.C. [Adresse 3]
C/
Monsieur [U] [K]
1 copie certifiée conforme à Maître [T] par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Monsieur [U] [K]
par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 juin 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Christine CAMPISTRON, Vice-Présidente du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Mme Blandine JAOUEN, Cadre Greffière,
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.D.C. [Adresse 3], sise [Adresse 4] et [Adresse 5], représenté par son syndi, la société ALBA OUEST, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 833 176 001, dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ès-qualité.
représentée par Maître Laurence D'ORSO (AARPI D'ORSO ABRASSART &ASSOCIES), avocat au Barreau de PARIS, substituée par Maître Sami NAOUI (du même cabinet)
d'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [K] demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 27 janvier 2026 pour une audience prévue le 02 juin 2026,
Vu l'audience publique du 02 juin 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que lors de l'audience de ce jour, l'avocat de la partie demanderesse a demandé au juge de bien vouloir prendtre acte du désistement de la présente instance de son client, la dette étant réglée intégralement ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
CONSTATE, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00131 - N° Portalis B22-W-B7K-TXEZ et son dessaisissement ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 02 juin 2026, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON,Vice-Présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Madame Blandine JAOUEN, Cadre Greffière.
La Cadre Greffière La Vice-Présidente
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