Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 8 juin 2026, RG 25/04451


Vérifier : TJ 78646, 8 juin 2026, RG 25/04451 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/06/2026
Numéro
25/04451
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Deuxième Chambre
Type
other
Id
6a286f25cdc6046d47c0db11

Texte de la décision

2,345 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 25/04451 - N° Portalis DB22-W-B7J-THHF
DEMANDERESSE :
La société COMPASS GROUP FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 632 041 042, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président,
représentée par Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, Me Régis MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0847

DEFENDERESSES :
L’association SYNDICALE LES QUADRANTS, association syndicale libre inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 389 796 244, ayant son établissement principal sis [Adresse 2]
[F], prise en la personne de son représentant légal,
défaillant
L’association ASSOCIATION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES DES QUADRANTS F., association déclarée à la préfecture des Yvelines le 26 février 1981, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 325 911 154, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A164, Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29
La société GA SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 483 259 693, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en la personne de son Président,
représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A164, Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Géraldine LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 04/06/2026,

Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties

Fait à [Localité 1], le 08 Juin 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.